Législation

Historique du cadre réglementaire et légal
Auparavant, pour l’ensemble du pays n’existait que l’interdiction fixée par la loi du 11 mars 1950 (abrogée en 1971) qui stipulait en son article 3 : “aucune autorisation n’est nécessaire pour la décharge d’eau naturelle et ménagère, pour les autres eaux usées, la mise en décharge nécessite une autorisation préalable du Collège échevinal ou du fonctionnaire technique de l’office d’épuration des eaux usées”.
Sur cette base, les camions de firmes privées et de certaines entités communales prirent l’habitude de verser les produits collectés de préférence sur les terrains réservés aux dépôts d’immondices ou dans des collecteurs publics, et cela sans beaucoup de réactions des autorités précitées et sans conscience des désordres qui pouvaient être créés à terme à l’environnement.
La loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface stipulait quant à elle en son article 5 : “l’autorisation de déversement des eaux usées autres que domestiques normales, dans les égouts publics et/ou dans les eaux du réseau hydrographique public, est délivrée par le directeur de la société des eaux dans le ressort duquel se trouve le lieu de déversement.”
L’article 8 pour sa part, définissait trois sociétés d’épuration des eaux usées à savoir :

  • la société d’épuration des eaux du Bassin côtier,
  • la société d’épuration des eaux du Bassin de l’Escaut, et
  • la société d’épuration des eaux du Bassin de la Meuse, de la Seine et du Rhin.

La circonscription de chacune de ces sociétés fut délimitée par arrêté royal du 26 juillet 1972.
La société du Bassin côtier devint opérationnelle en 1975, elle était compétente entre autres pour la province du Brabant et Bruxelles.
La Vlaamse Waterzuiveringsmaatschappij (société d’épuration flamande) créée par décret du 23 décembre 1980 n’a elle plus de compétence pour le Brabant wallon et la Région de Bruxelles-capitale.
Il faut attendre le décret du 16 juin 1982 pour que soit organisé en Région Wallonne le transfert des compétences nationales en matière des eaux de surface, complété par le décret du 7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface, les décrets “COOLS” de 1990 sur la protection et l’exploitation des eaux potabilisables et l’instauration d’une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques. Ce décret donna naissance à l’Arrêté de l’Exécutif régional wallon du 22 septembre 1990 fixant les règles d’agrément des vidangeurs de fosses septiques.
La Région de Bruxelles – Capitale devra attendre la loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles pour se voir transférer les compétences de la loi de 1971.
Du 30 avril 1982 au 16 juin 1989, la Région bruxelloise se trouvait dans un vide juridique. C’est en 1989 que voit le jour l’Institut bruxellois pour la gestion de l’environnement (IBGE) actuellement renommé Bruxelles Environnement.
Les différents textes de loi au sein des trois régions peuvent être trouvés facilement via les liens suivants :

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